Comment créer une facture auto entrepreneur : mentions 2026
- Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires : identité, SIRET, numéro unique, date, détail des prestations et total à payer.
- En franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est indispensable (évolution vers le CIBS au 1er septembre 2026).
- La numérotation doit être continue et sans trou ; les factures se conservent plusieurs années.
- Un oubli de mention est sanctionné par une amende de 15 € par mention manquante et par facture, plafonnée au quart du montant.
Comment créer une facture auto entrepreneur sans risquer le redressement ? La facture est un document légal encadré : il ne suffit pas d’indiquer un montant et un nom. Voici les mentions à faire figurer, la bonne façon de numéroter et les pièges à éviter.
Les mentions obligatoires
Une facture d’auto-entrepreneur doit comporter un socle d’informations :
- votre identité (nom, adresse) et votre numéro SIREN/SIRET ;
- les coordonnées du client ;
- un numéro de facture unique et la date d’émission ;
- le détail des prestations ou produits (quantité, prix unitaire) ;
- le montant total à payer et la mention de TVA ;
- la date de règlement et les éventuelles pénalités de retard.
Ces éléments rendent la facture opposable et vérifiable en cas de contrôle.
La mention TVA : « art. 293 B du CGI »
La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Concrètement, vous ne facturez pas de TVA, mais vous devez l’indiquer clairement par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Cette référence évolue : à partir du 1er septembre 2026, elle laisse place à une mention faisant référence au CIBS, l’ancienne formulation restant tolérée durant une phase transitoire selon les informations disponibles. Si vous dépassez les seuils de franchise, la TVA devient exigible et doit alors apparaître sur la facture.
La numérotation, un point technique mais essentiel
Les factures doivent suivre une numérotation continue, chronologique et sans trou. Vous pouvez adopter un format simple (2026-001, 2026-002…) ou par séries distinctes, tant qu’aucun numéro ne manque. Une séquence incohérente est l’un des premiers signaux repérés lors d’un contrôle.
Pensez aussi à conserver vos factures plusieurs années, l’administration pouvant les réclamer.
Les sanctions à éviter
La conformité n’est pas facultative. L’oubli d’une mention obligatoire expose à une amende de 15 € par mention manquante et par facture, le total ne pouvant dépasser le quart du montant de la facture. Sur un volume important, l’addition monte vite : mieux vaut fiabiliser le modèle une fois pour toutes.
Automatiser pour ne rien oublier
Créer ses factures dans un tableur multiplie les risques d’erreur. Un logiciel de facturation gratuit suffit souvent aux débuts : il gère la numérotation automatique, les mentions légales et l’export PDF.
Quand l’activité se développe (relances, suivi des paiements, connexion à la facturation électronique), une solution plus complète devient utile : notre comparatif du meilleur logiciel de facturation vous aide à choisir selon vos besoins réels.
Pour la liste exacte et à jour des mentions, référez-vous aux sources officielles (service-public.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr).
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
En franchise en base de TVA, non : vous ne facturez pas de TVA et indiquez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà des seuils de franchise, la TVA devient due et la facture doit alors la faire apparaître.
Comment numéroter mes factures ?
La numérotation doit être unique, continue et chronologique, sans rupture de séquence. Vous pouvez utiliser une numérotation simple (2026-001, 2026-002…) ou par série, du moment qu'aucun numéro ne manque.
Quelle sanction en cas de mention oubliée ?
L'oubli d'une mention obligatoire expose à une amende de 15 € par mention manquante et par facture. Le total de l'amende ne peut pas dépasser le quart du montant de la facture.