Loi Hamon résiliation assurance : le guide clair (2026)

La loi Hamon a transformé la résiliation d’assurance en une démarche simple et sans contrainte, à condition de respecter une règle : l’ancienneté du contrat. Fini, dans bien des cas, l’obligation d’attendre la date anniversaire ou de justifier d’un motif. Voici comment fonctionne concrètement ce dispositif, aussi appelé résiliation infra-annuelle.

Ce que change la loi Hamon

Avant, résilier un contrat en cours d’année relevait du parcours du combattant : il fallait respecter un préavis avant l’échéance annuelle, ou invoquer un motif précis. La loi Hamon introduit une résiliation infra-annuelle : une fois le contrat vieux de plus de douze mois, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans motif à fournir, sans pénalité et gratuitement. C’est l’assuré qui reprend la main.

Les contrats concernés

Le dispositif ne couvre pas toutes les assurances. Il s’applique aux contrats souscrits par des particuliers pour un usage non professionnel :

• l’assurance auto (et deux-roues) ;
• l’assurance habitation (multirisque) ;
• les contrats affinitaires, c’est-à-dire les assurances adossées à un achat (téléphone, appareils électroménagers, etc.).

À noter : les complémentaires santé disposent de leur propre mécanisme de résiliation infra-annuelle, issu de la loi du 14 juillet 2019, avec des règles proches mais un fondement juridique distinct.

La condition clé : douze mois d’ancienneté

C’est le seul vrai prérequis. Le contrat doit avoir plus d’un an. La date pivot se calcule simplement : si votre contrat a débuté le 15 mars 2024, vous devenez éligible à la résiliation infra-annuelle à partir du 16 mars 2025. À partir de cette date, aucun motif ni pénalité ne peut vous être opposé. Avant ce cap, seule une résiliation pour motif légitime (déménagement, changement de situation, retraite…) ou à l’échéance annuelle reste possible.

Délais et remboursement

Une fois votre demande envoyée, la résiliation prend effet un mois après sa réception par l’assureur. Ce délai d’un mois garantit une transition ordonnée, particulièrement utile pour les assurances obligatoires. L’assureur doit ensuite vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte (le trop-perçu), en principe dans les 30 jours. Vous ne payez donc que pour la couverture réellement utilisée.

Loi Hamon et assurances obligatoires

Pour l’assurance auto, obligatoire, la loi a prévu un garde-fou contre les interruptions de couverture : lorsque vous changez d’assureur, le nouvel assureur peut se charger des démarches de résiliation de l’ancien contrat et synchroniser les dates, afin d’éviter tout trou de garantie. Le principe est le même pour le deux-roues : avant de basculer, comparez les offres, par exemple via notre dossier sur la meilleure assurance moto, et vérifiez que le nouveau contrat prend le relais avant l’arrêt du précédent.

Comment en profiter en pratique

La marche à suivre est directe : vérifiez d’abord que votre contrat a bien plus d’un an, choisissez un contrat de remplacement à garanties équivalentes, puis notifiez la résiliation (par la fonctionnalité en ligne « en 3 clics » lorsque le contrat pouvait être souscrit sur internet, ou par un autre moyen prévu). Conservez toujours une preuve de votre demande. Pour mettre les offres en regard avant de vous décider, appuyez-vous sur nos comparatifs assurance.

La loi Hamon rend le changement d’assurance simple, mais les modalités et exclusions dépendent de chaque contrat : vérifiez vos conditions générales et, pour les assurances obligatoires, veillez à la continuité de votre couverture.